2261-17 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite, l’action de Madame [A] [S] en ce qu’elle est diligentée

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'appréciant en considération des prescriptions de l'article 954 du même code, l'article 910-4 ne fait

2277 ancien du code civil, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 5.

S'agissant de la fin de non-recevoir, Mme [X] réplique que si l'action en nullité pour vil prix est désormais considérée comme relevant des nullités relatives au sens article 1181 du code civil, il est

que, pour être efficace et ouvrir la possibilité de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française prévue à l'article 21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et

[I] [F] et Mme [W] [S] épouse [F] de leur demande an titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance ne vise pas l'article 378 du code de procédure civile relatif au sursis à statuer.

de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1130 et suivants du Code civil, 564 et suivants, 954 du code de procédure civile, M.