Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

Ayant sollicité le statut de travailleur handicapé le 22 décembre 2020, celui-ci lui a été reconnu par décision du 8 avril 2021 avec effet depuis le 1er décembre 2020.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Par ordonnance en date du 14 février 2020, Monsieur [D] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Les infiltrations ont duré d'août 2019 à septembre 2021.

demande à la cour de : Vu les articles L. 622-7, L. 622-24, L. 641-3, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-11-1 et R. 621-21 du code de commerce, Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, - confirmer le

Le demandeur justifie par la production du commandement de payer visant la clause résolutoire et délivré le 24 novembre 2025 dans les formes prévues à l’article L. 145-41 du code de commerce, que la société

02/06/2026 ARRÊT N°2026/ 176 N° RG 25/02166 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCX2 IMM CG Décision déférée du 16 Juin 2025 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2024004161) M.

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

de l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] aux dépens incluant ceux de l'instance en référé. Par dernières conclusions déposées le 16 juin 2025, M.

DÉBATS A l'audience publique du 10 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O] ont signifié à la société Flanker un congé pour le 31 mars 2021, avec offre de renouvellement du bail conformément aux articles L145-9 et L145-12 du code de commerce moyennant

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Condamné la société SEDHV à payer à la société SOF Construction la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).