N° F 17-85.449 F-D N° 3401 VD1 6 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

Par trois actes des 15 septembre 2012, 4 janvier 2013 et 20 février 2013, M.

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, dans sa rédaction antérieure au

276 septembre 2011 joint aux citations directes saisissant le tribunal délivrées en août 2013 par l'administration des douanes et dont il est le support : * a été établi postérieurement à l'ordonnance

2005, seuls les bulletins argués d'impayés comportant la date la plus ancienne et d'autre part, que l'entreprise avait été immatriculée à compter du 21 novembre 2014 et que l'avenant du 1er novembre 2014

B... par l'ordonnance du 28 mars 2011 ; que le 11 août 2014, M. Y... et Mme Y...

La saisie-attribution du 12 décembre 2014 a fait l'objet d'une mainlevée le 15 décembre 2014. Par acte en date du 15 janvier 2015, M.

2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et des articles

déposée le 7 mars 2016 par M.

, 2012, 2013, outre congés payés y afférents, d'indemnité de repas pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011, du 23 décembre 2011 au 18 août 2012, du 18 août 2012 au 1er janvier 2013 et du 1er janvier

Mme [Y] a été de nouveau placée en arrêt de travail pour maladie : - Du 6 au 15 janvier 2014, - Du 5 mai 2014 au 22 mars 2015, - Du 17 décembre 2015 au 25 janvier 2016, - Du 18 mars au 14 avril 2016

, du 11 au 30 juin 2013, du 4 septembre 2013 au 17 janvier 2014 et du 15 mai 2015 au 20 mars 2016, ainsi qu'une pénalité financière, M.

Selon l'article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Par ailleurs, l'article 116, II, de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 n'a validé rétroactivement, pour la période du 6 mars 2014 au 19 août 2015, que les contrats de travail intérimaires conclus durant

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2019), un jugement du 18 juin 2012, confirmé par un arrêt du 14 août 2014, a, dans un litige opposant Mme [A] à M.

du code de la sécurité intérieure par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, dans leur version applicable au litige, issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, ensemble l'article 1134 du code

E... est recevable à présenter une demande de prestations pour l'année scolaire 2011/2012, 2012/2013 et 2013/2014; que sa demande ne peut en revanche porter sur l'année scolaire 2014/2015 puisque cette