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l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 2.1. du même titre V : « Est institué, au sein de la F.F.R., une Commission fédérale d’appel composée : (…) D’une formation « Régulation » (…) ».

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