susvisé régulièrement produit, et comportant un décompte détaillé pour les années 1988 à 1991, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en confirmant la prise en

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes des articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, le demandeur doit justifier de circonstances susceptibles

332 du code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 222-23, 222-24, 2 et 4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis

, ou pendant deux années consécutives à compter du le 25 février 1992 et avant le 17 février 1998 ; qu'en mettant néanmoins à la charge du prévenu la preuve de ce que les matériaux extraits entre 1992

des affaires de sécurité sociale (Paris, 18 juin 1999) a jugé que la dette était prescrite au titre des arrérages versés du 1er janvier 1992 au 9 août 1993 et condamné M.

au regard des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 1984 et suivants du Code civil et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilonka M., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994

qu'en estimant que cette pièce justifiait du règlement congés payés 1989-1990 au titre de la période du 1er juin 1989 au 30 mai 1990, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte journalière, à produire un certain nombre de documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 145 du code de procédure civile permet de

provisoire de l'application de ce bail, et que son intention de ne pas confirmer ledit bail résultait encore de sa demande en renouvellement du bail du 22 octobre 1979 notifiée au bailleur en 1991 ;

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114 de l'ancien Code pénal, 432-4 du Code pénal, et 8 du

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

en trois fois, le 6 septembre 1990, le 26 juin 1993, et en 1996, afin d'assurer une bonne passation de pouvoir ; qu'en décidant que ces attestations concordantes, qui précisent la date de l'accord sur

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

1281 du Code civil, la novation déchargeait la caution des obligations contractées au titre du rapport juridique qui avait fait l'objet d'une novation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme