[O] [K], la chambre de l'instruction retient que l'intéressé et son avocat ont été avisés de la date de l'audience par avis émis en application de l'article 197 du code de procédure pénale et que le mémoire

d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demandeur à l'audience du 6 octobre 2015 à 14 heures, lequel était absent et n'a pu assister utilement son client, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions, prescrites à peine de nullité, de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 117 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur

de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts et qui est soit âgé d'au moins cinquante ans, soit infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit, ensemble le mémoire déposé au nom du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3 du Code de procédure pénale

qualification juridique des faits, en tant qu’il affirme que les habitations édifiées sur le périmètre constituent un « ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette » au sens des dispositions de l’article

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 402 et suivant du

, 1978 et 1979 a soumis celle-ci aux dispositions de l'article 197-IV du code général des impôts en ce qui concerne les sommes distribuées en 1977 et 1978 et aux dispositions de l'article 72 de la loi

l'avocat du demandeur a été entendu en ses observations à l'audience du 7 février 1996; Qu'en cet état, et dès lors que cet avocat ne s'est pas prévalu de la méconnaissance des dispositions de l'article

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104, 113-2 et suivants, 197-1, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1978 A 1981 LES REMISES

connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il résulte de l'instruction que les effets de l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 septembre 2022, pris sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée

mentionne que le procureur général a notifié, par lettres recommandées envoyées à Z... et à son avocat le 25 juillet 1994, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, conformément à l'article

son pourvoi sera, en conséquence, rejeté ; Sur le pourvoi de la partie civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles