pendant cette période, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que l'esprit du texte communautaire 1408/71 pris en ses articles

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention

DU MONTANT DU PECULE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET 69-697 DU 18 JUIN 1969, EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DUDIT DECRET "UNE SOMME EGALE AU MONTANT

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code de l'industrie cinématographique : "la représentation et l'exportation des films cinématographiques sont subordonnées

réparations de nature indemnitaire ; qu'il en résulte que le juge ne peut annuler un licenciement en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale ; que l'article

au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article

au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article

au tribunal, saisi de son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer accueillant cette demande, de retenir sa compétence et de prononcer condamnation à son encontre alors, selon le moyen, que l'article

D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS Y..., E..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

leur employeur, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

opérations en cause ; que le Tribunal, qui a relevé l'existence de menaces sur le statut du personnel émanant de la direction de l'entreprise mais qui a néanmoins refusé d'annuler la consultation a violé l'article

les propriétés bâties restant à sa charge au titre de l'année 1980, à raison d'un immeuble qu'elle a acquis le 11 mai 1979 à Dieu-sur-Meuse (Meuse) ; Considérant qu'aux termes du paragraphe VI de l'article

des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui prévoient la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire français, le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second

1er de l'accord d'établissement de la Banque de Tahiti du 17 décembre 2010, l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 et l'article 1er de la délibération n° 22/CP/90 du 25 juillet 1990

19 de ce décret ; - la décision est illégale en raison de la rupture d’illégalité instituée par le e) du 1. du I. de l’article 19 du décret du 12 avril 1989, entre les auditeurs de justice ne bénéficiant

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

dépourvu de plaques de contreventement, le prévenu, chef d'entreprise, qui n'avait pas délégué ses pouvoirs à un subordonné investi de l'autorité et de la compétence nécessaires, avait contrevenu aux articles