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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276ef

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque une erreur de droit, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fde633183e2ee179a9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

1154 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60332f6deef9fea085a97c8f

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58784bbf04ef7857c10f6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin s’agissant de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [Y] [N] met en avant au visa des articles 1850, 1855 et 1856 du code civil des fautes de gestion de M. [G] [M].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603494585b10b3811f5bb5e6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100157

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour se prévaloir du décret du 24 octobre 1870 et de la citoyenneté française avec statut civil de droit commun au moment de l'indépendance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100158

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour se prévaloir du décret du 24 octobre 1870 et de la citoyenneté française avec statut civil de droit commun au moment de l'indépendance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310307

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

immobilière sans que celle-ci ne bénéficiât d'aucune contrepartie dans cette opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil ;

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5403c369c7f74996d43

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

1857 et 1858 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200402

Cassation

13 mars 2008

13 mars 2008

en la personne de son gérant était conforme à son objet social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b35a1775905dba3bcfc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les dispositions de l'article 1856 du Code civil et l'article 18 des statuts imposent seulement au gérant de rendre compte de sa gestion une fois par an, par écrit.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f04cdc6046d4720a2c9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ordonnée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300877

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action au regard des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil : que, selon l'article 1857 du code civil

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens du présent incident. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c731cdc6046d4788f4e3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100772

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de leur nationalité incombe aux appelants qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66960d0953a3547449c24169

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par jugement du 8 février 2022, le tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile et 1851 du code civil, a : - débouté M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d816

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

Source officielle
CC

comm

613721e0cd580146773f8617

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

422 du Code pénal, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la contrefaçon de la marque Château Latour, a évalué le préjudice

Source officielle

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