2008, lesdits intérêts se capitalisant dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

126 du nouveau Code de procédure civile et 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que l'assureur dommages-ouvrage avait indemnisé les sinistres par chèques tirés en 1994 et 1996, soit après

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

euros, - condamner la direction générale des finances publiques et la SELARL Mandatum - Me [N] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -

Y... ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette procédure, la cour d'appel a énoncé que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994

000 francs l'indemnité allouée au titre de la perte du droit au bail, sans rechercher, comme l'y invitait expressément la société Chavir'elle dans ses conclusions, si cette dernière connaissait effectivement

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société [Adresse 10

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation

171 et suivants, 216 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 (n 1388), des articles 579 du nouveau Code de procédure civile, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

du [Adresse 10] à [Localité 14] ; Statuant à nouveau, juger que ledit syndicat est irrecevable comme forclos dans son action en application de l'article 1792-4-1 du code civil ; A titre subsidiaire

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

entier effet ; AUX MOTIFS QU'ainsi que l'a déjà jugé la cour, il ressort des dispositions combinées des articles L 626-12 du code de commerce et L 351-8 du code rural que le bénéfice d'un plan d'une

La société Karos France, qui exerce une activité concurrente de celle de la société Klaxit dans le domaine du covoiturage, a assigné cette société en référé, sur le fondement de l'article 873 du code de

[R] à lui payer la somme de 5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile - de dire que l'intégralité des dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, ont été exposés dans

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M. et Mme X..., qui avaient fait l'objet d'une demande de renseignements fondée sur les dispositions de l'article 176 du code