1736 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code civil ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt relève que le contrat de bail ne distingue pas, parmi les biens loués, ceux appartenant respectivement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agence immobilière de Bourbon (AGIB), société anonyme dont le siège est ...

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil, - le code des relations du public avec l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative

A C B, représenté par Me Kaled, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'ambassade

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Président, et Madame Anne-Marie

696 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1742 ET 1271 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 514, 1768 ET 1835 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

1153 du code civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du code civil, - condamner la S.A.S.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1746 du code général des impôts, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

CIV. 2 / REC / SL JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 3 novembre 2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1716

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : En ce qui concerne l’urgence : Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

    Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?   1.1.

Sur la demande de dommages-intérêts : La société Dis-Pontault sollicite en application de l'article 1760 du code civil la condamnation de l'E.U.R.L.