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12 406 résultats pour « article 1732 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43dafe25450008314a02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SUR CE, 1) Sur les demandes au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état

Source officielle

Page 38 sur 621

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ad9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1730 du même code, s'il a été réalisé un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1730 du code civil, en l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c5298f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En outre, aux termes de l’article 1732 du code civil et de l’application qui en est faite, le preneur répond des dégradations commises durant sa jouissance, sauf s’il prouve qu’elles ont eu lieu sans sa

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

*Sur la demande de paiement au titre des dégradations : L'article 1732 du Code Civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba61ea6533065f551ebc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Double D Import fait valoir, au rappel des clauses du bail commercial articles 6 et 9 et de l'article 1730 du Code civil, que les réparations qualifiées de grosses réparations ou procédant de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 1728 du code civil énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1136dd7001754d61bc6a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [J] demande à la cour de : vu les articles 1231 et suivants du code civil, les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile en la forme, -accueillir Maître [K] [J] en ses écritures

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b3ac0d3e3fe99caddde

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

D'après l'article 1730 dudit code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4225331f58c9ee86eb0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur ce, L'article 1730 du code civil prévoit que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e2354f98d9699d4fd1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

civil, Vu l'article 1728 ancien du code civil, Vu l'article 1730 du code civil, Vu l'article L. 145-49 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces, Au préalable, - ordonner jonction des instances

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1730 à 1732 du code civil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006ae02ef4af38960f9ef

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1 ; 4° Aux logements faisant l'objet du dispositif d'occupation temporaire de locaux mentionné à l'article 29 de la

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Suivant l'article 1730 du même code, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a

Source officielle
CA

3ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La SCI du [Adresse 6] dans ses dernières conclusions du 23 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles L411-31 alinéa 2 et L411-35 du code rural et de la pêche maritime, les articles 1732 et 1231

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034838c2d82157120528b98

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

1719-2° du Code civil, soit au titre des travaux de réfection concernant les couvertures entières auxquels il est parfois fait application des dispositions de l'article 1755 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300579

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

terme du bail, dès lors que ces dégradations arrivent pendant sa jouissance ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1731 et 1732 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse

Source officielle