AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a02
25 avril 2024
25 avril 2024
SUR CE, 1) Sur les demandes au titre des réparations locatives Aux termes de l'article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état
Source officiellePage 38 sur 621
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ad9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article 1730 du même code, s'il a été réalisé un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a
Source officielle