formé contre un jugement qui a accueilli le recours formé par un acquéreur évincé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession au profit de la société DMS, la cour d'appel a violé l'article

, ensemble les articles 706-32 du Code de procédure pénale et 67 bis du Code des douanes ; Attendu que n'est pas irrecevable, au sens de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen

1733 du code civil.

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information

le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vue de la demande, qu'elle est mal fondée ; Considérant que l'article

carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; que ces dernières dispositions n'autorisent pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à

d'appel ; que, dès lors, en se prononçant elle-même, après avoir déclaré l'appel recevable en raison de l'excès de pouvoir des premiers juges, sur la demande soumise à ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation ; Mais attendu que si les dispositions de l'article

d'appel, se trouvait limité par les conclusions de l'appelante aux dispositions de l'ordonnance ayant rejeté sa demande en relevé de forclusion, ce recours était de ce chef irrecevable en application de l'article

Allemagne - 43547/08 Arrêt 12.4.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Condamnation pour inceste   : non-violation   En fait – Le requérant fut placé dans une institution

avancement ou changement de cadre après cette date ; Considérant, d'autre part, que seul le préfet est compétent pour délivrer, le cas échéant, à un grand infirme, la carte d'invalidité instituée par l'article

dispositions applicables, 'le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article

Frédéric Y..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur au réglement judiciaire de la société Fil à Fil International, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

la consignation qui lui sera donné par le greffe et qu'il adressera copie de ce rapport - y compris la demande de fixation de rémunération - à chacune des parties conformément aux dispositions de l'article

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

1993, observer les règles fixées par les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale et statuer sur tous les moyens de nullité qui lui sont proposés par les parties, sans préjudice du droit qu'elle

renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, et débouté, par voie de conséquence, l'association [3] de l'ensemble de ses demandes compte tenu de la relaxe prononcée, alors : « 1°/ qu' en vertu de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 199, 170, 171, 173, 173-1, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale