Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts ne trouvent à s'appliquer

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que ladite imposition mise en recouvrement le 7 avril 1977 serait entachée de violation des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

1649 septies et 1649 septies F de ce code, figure la possibilité d'avoir sur place un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité

obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. [...] / Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts auxquelles elle

16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui dispose qu’une commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

; Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts qui fondent l'imposition en litige ne sont pas applicables dès lors que M.

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré () ".

DISPOSITIONS DES ARTICLES 1649 SEPTEIES ET 1649 SEPTIES F DU MEME CODE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, POUR SOUTENIR QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE, M.

X... ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1er du code général des impôts et tendant à la restitution de la fraction des impositions payées au titre de l'année 2006 excédant le seuil déterminé selon les modalités prévues à l'article 1649-0 A du

B soutient que : - les conditions d'application de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne sont pas réunies dès lors qu'il n'avait pas la libre disposition du cannabis retrouvé dans

93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du

une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris (chambre 5-15) le 24 mai 2023 sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales (RG 22/16077).

Ils sollicitent les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du Code civil et le rejet de la demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l'article 700 du code