Aux termes de l'article 156 de la loi de finances du 28 décembre 2018 : " III. - A.- Les B à D du I de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en

Mme A... soutient que : - la procédure d’imposition suivie est entachée d’un défaut de consultation de la commission communale des impôts directs, en violation de l’article 1505 du code général des impôts

. - Condamner la SARL ACASSIA à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Réserver les dépens de l'instance.

par les articles 1494 à 1508.

Court”),   Having regard to the final judgment transmitted by the Court to the Committee in this case and to the violations established;   Recalling the respondent State’s obligation, under Article

euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - le condamner au paiement la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

[C] à leur payer à chacune une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

En premier lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

euros au titre des provisions à échoir, - 788,56 euros au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, - 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 1500

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un

euros, par chacun d’eux, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, et outre la prise en charges des dépens de l’instance.