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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
15 décembre 2009
563 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229
15 décembre 2009
15 décembre 2009
563 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230
15 décembre 2009
15 décembre 2009
563 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231
15 décembre 2009
15 décembre 2009
563 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01232
15 décembre 2009
15 décembre 2009
563 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300734_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que : - elle doit être exonérée de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2300664_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300735_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il soutient que : - il doit être exonéré de cotisation foncière des entreprises au titre du 2° de l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'un artiste-tatoueur doit être regardé comme un
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae9
9 octobre 2007
9 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de procé-dure
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307084_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
attaqués, relatifs à l'interprétation du 2° de l'article 1460 du code général des impôts. 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
23 juin 2021
1369 et 1371 du code civil et l'article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
1498 du code général des impôts.
Source officielleChambre 3-1
65cdb95e2425a700082583c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N
Source officielleciv3
613722b5cd5801467740067f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Solange Y..., 2°/ M.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649314
29 août 2008
29 août 2008
1400 du code général des impôts : (...) toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel; qu'aux termes de l'article 1415 de ce code : La taxe foncière sur les propriétés
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203104_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et
Source officielle1ère chambre civile B
6035e8536afe474e664bb13b
2 février 2016
2 février 2016
[S] [G] et Mme [B] [I] épouse [G] demandent à la cour : Vu les articles 608, 1235, 1236, et 1976 du code civil Vu l'article 1400 du code Général des Impôts, - de confirmer le jugement entrepris
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47202
10 mars 1998
10 mars 1998
pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer
Source officiellePage 38 sur 349