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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137251dcd5801467741b155
21 février 1990
21 février 1990
fins d'examen immédiat du pourvoi et ordonne la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137251dcd5801467741b156
21 février 1990
21 février 1990
fins d'examen immédiat du pourvoi et ordonne la transmission des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372523cd5801467741b45d
7 mai 1991
7 mai 1991
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 19 janvier 1991 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants
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61372523cd5801467741b45e
7 mai 1991
7 mai 1991
Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 19 janvier 1991 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants
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61372593cd5801467741eea8
26 mai 1994
26 mai 1994
contrôle judiciaire de la personne mise en examen ne suffise pas à préserver l'ordre public et, si tel est le cas, que la détention réponde en outre aux nécessités de l'instruction telles que définies à l'article
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6137255dcd5801467741d14b
1 juillet 1992
1 juillet 1992
du 17 décembre 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6137256acd5801467741d834
7 février 1996
7 février 1996
144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Grégory X... ; "
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état de l'information, il existe des charges sérieusesc/Louis X
61372620cd5801467742326d
17 mars 2004
17 mars 2004
3, 5-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 137, 138, 143-1, 144, 145-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
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6137255bcd5801467741d054
3 avril 1991
3 avril 1991
manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, pris de la violation des articles
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61372650cd5801467742495b
26 novembre 2003
26 novembre 2003
aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725e7cd580146774216a9
11 juillet 2001
11 juillet 2001
137-3 du Code de procédure pénale, à affirmer sans autre précision l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144,
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613725e5cd580146774215b6
11 juillet 2001
11 juillet 2001
droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 144, 144-1, 145-2, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00764
18 mars 2020
18 mars 2020
de la détention disant n'y avoir lieu à mise en détention provisoire et plaçant sous contrôle judiciaire Mme L..., et d'avoir ordonné son placement en détention provisoire, alors qu'aux termes de l'article
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613725bdcd580146774202cf
1 mars 2000
1 mars 2000
des articles 137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de
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6137256acd5801467741d840
28 février 1996
28 février 1996
la procédure soumise à son examen est complète et régulièrement cotée ; Attendu qu'en cet état, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372567cd5801467741d6c0
8 août 1994
8 août 1994
144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque
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6137259ecd5801467741f3f5
16 mars 1999
16 mars 1999
5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2, 147, 148, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6137257dcd5801467741e2f6
22 février 1995
22 février 1995
atteinte aux intérêts de l'inculpé, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a8519ba5988459c4ca42
6 septembre 1994
6 septembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 114, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a
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61372612cd58014677422be6
22 juin 2005
22 juin 2005
dégradation de biens par l'effet d'un incendie en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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