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275 468 résultats pour « article 130 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002840995

Admin. suprême

3 décembre 1997

3 décembre 1997

  The letter further stated that the Constitutional Court could only start proceedings pursuant to Article 130 para. 3 of the Constitution if a person alleged a violation of his of her fundamental

Source officielle

Page 38 sur 13774

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CC

cr

613726a0cd58014677427242

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

130, 130-1, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00777

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de cinq ans ; "aux motifs propres que sur la peine s'agissant de la peine, les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741de59

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. » et aux termes de l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

130-1, 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

112-1, 130-1, 131-4-1, 132-70-1, 132-19, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d65e85d0474bddb2b82

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l’article 130 du Code Civil : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148600

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

    L’annulation de l’élection du requérant en tant que parlementaire Le 10 juin 2011, en se référant aux articles 11 et 130 de la loi n o   298 et   39 de la loi n o 2839, le Conseil

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0124JUD001210513

Admin. suprême

24 janvier 2023

24 janvier 2023

    On the same date criminal proceedings were instituted under Article   130   § 2 of the Criminal Code (medical negligence resulting in death). 5 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD000823703

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

Therefore, the investigating authorities correctly characterised her actions as an offence under Article 130 § 2 of the Criminal Code.” 23.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC000278802

Admin. suprême

6 novembre 2007

6 novembre 2007

    Constitutional proceedings On 24 October 2000 the first applicant, acting through a lawyer, lodged a   petition ( podnet ) under Article 130 § 3 of the Constitution with the Constitutional

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC005336399

Admin. suprême

31 mai 2005

31 mai 2005

Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30   June   2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented by any individual

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD005244399

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

    Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30   June   2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

décision sur la peine ; 1°) alors que la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103021_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de l'article 130 de l'arrêté attaqué et de l'avis de l'autorité environnementale que les dépôts temporaires sont localisés sur des sites identifiés et qu'ils sont modélisés et positionnés pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 130 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de cette loi précisent que : " Le fait qu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01809_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

La délibération contestée n’a, dès lors, pas été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100856

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

accord et sa signature ; qu'en jugeant que ce comportement ne constituait pas un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle