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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC002840995
3 décembre 1997
The letter further stated that the Constitutional Court could only start proceedings pursuant to Article 130 para. 3 of the Constitution if a person alleged a violation of his of her fundamental
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cr
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
130, 130-1, 133, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête en nullité recevable mais mal fondée ; "aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00777
9 mai 2018
X... à une peine d'emprisonnement sans sursis de cinq ans ; "aux motifs propres que sur la peine s'agissant de la peine, les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, imposent au juge d'individualiser la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719
15 mars 2017
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article
61372575cd5801467741de59
19 septembre 1994
. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. » et aux termes de l’article
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
130-1, 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00087
17 février 2016
112-1, 130-1, 131-4-1, 132-70-1, 132-19, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de M.
Chambre 26 / Proxi fond
67fd4d65e85d0474bddb2b82
7 avril 2025
Selon l’article 130 du Code Civil : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148600
13 novembre 2014
L’annulation de l’élection du requérant en tant que parlementaire Le 10 juin 2011, en se référant aux articles 11 et 130 de la loi n o 298 et 39 de la loi n o 2839, le Conseil
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0124JUD001210513
24 janvier 2023
On the same date criminal proceedings were instituted under Article 130 § 2 of the Criminal Code (medical negligence resulting in death). 5 .
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1008JUD000823703
8 octobre 2009
Therefore, the investigating authorities correctly characterised her actions as an offence under Article 130 § 2 of the Criminal Code.” 23.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1106DEC000278802
6 novembre 2007
Constitutional proceedings On 24 October 2000 the first applicant, acting through a lawyer, lodged a petition ( podnet ) under Article 130 § 3 of the Constitution with the Constitutional
ECLI:CE:ECHR:2005:0531DEC005336399
31 mai 2005
Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30 June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented by any individual
ECLI:CE:ECHR:2005:1129JUD005244399
29 novembre 2005
Pursuant to Article 130(3) of the Constitution, as in force until 30 June 2001, the Constitutional Court could commence proceedings upon the petition (“ podnet ”) presented
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388
27 novembre 2019
décision sur la peine ; 1°) alors que la cour d'assises, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, doit se prononcer sans désemparer sur la peine en une délibération unique, après lecture des articles
1ère Chambre
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
Il résulte de l'article 130 de l'arrêté attaqué et de l'avis de l'autorité environnementale que les dépôts temporaires sont localisés sur des sites identifiés et qu'ils sont modélisés et positionnés pour
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 130 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de cette loi précisent que : " Le fait qu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un
4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
La délibération contestée n’a, dès lors, pas été prise en méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100856
9 juillet 2015
accord et sa signature ; qu'en jugeant que ce comportement ne constituait pas un manquement grave de nature à justifier la rupture immédiate de son contrat de collaboration, la cour d'appel a violé l'article