les époux [T] à verser à madame [S] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, -condamner les époux [T] à lui verser la somme de 2.000 euros

Y ajoutant, -condamner la Sci Lougab à payer à la Sasu Tc pliage la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil pour recours abusif, -condamner la Sci Lougab

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L. 1243-13 et L. 1245-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel n'a pu dire que M.

T] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 4000 euros en application de l'article

[Y] [W] et condamné cette dernière à verser à M. [W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

10 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, - CONDAMNER Monsieur [M] [H] à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] sise à [Localité 3] (93), [Adresse

700 du code de procédure civile, - 3 960 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la Scp

fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner la société GM Développement à verser à la société Pataroye la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

1382 et 1385, devenus respectivement 1240 et 1243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

. *** Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 avril 2023, Monsieur [O] [Z] sollicite du tribunal de : Vu les articles 1240 et 1342 du Code civil, - Condamner

[O] [B]et la SCEA DE [Adresse 2] à lui payer la somme de 10 000 € en applications des dipsotions de l'article 1240 du code civil - condamner solidiarement Monsieur [O] [B]et la SCEA DE [Adresse 2] à

relogement de l'activité vente à distance, * 98.235 € en indemnisation de la perte du fonds de boutique, * 44.000 € au titre du préjudice de jouissance, Vu l'article 1240 du code civil, - condamner

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 2224 du code civil et L. 237-12 du code de commerce : 7.

[B] [N] la somme de 5.000,00 euros a titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil ; Condamner la société FONCIA MEDITERRANEE anciennement denommée [E] [U] et

[E] et Mme [J] à payer aux époux [X] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [A], M.

450 du Code de Procédure Civile