Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

- Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

1184 et 1134 du code civil, devenus les articles 1227, 1228 et 1103 du code civil ; 4.

statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur les demandes en résiliation judiciaire du contrat de bail et subséquente en expulsion :   En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil,

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Vu les articles 1227 et suivants du code civil, Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces justificatives produites , Sur la résiliation

450 du code de procédure civile

Subsidiairement, la S.A YOUNITED soutient qu'à défaut de notification de déchéance du terme et en raison de l'inexécution du contrat de prêt sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil, le

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

SUR LA RESOLUTION DES CONTRATS DE PRET Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

A titre subsidiaire elle soutient, aux visas des articles 1227 et 1228 du code civil que la dette locative s'élève à la somme de 39586,98 euros, que la carence répétée dans le paiement des loyers est une

- Sur la résiliation Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.