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19 100 résultats pour « article 1210-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00856

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L. 213-1 du code de la consommation, de pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L. 121-1 dudit code et encore, de publicité comparative illicite au sens de l'article L. 121-8 du même code

Source officielle

Page 38 sur 955

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4faba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des dispositions des articles 1219 et 1220 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

Source officielle
CA

Chambre 8

62760c78593736057d78a99e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

constaté que le solde restant dû est de 1200 euros TTC, condamné monsieur [E] [N] à payer à la SCP RACINE la somme de 1200 euros.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724553

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d8d2fa6fd0f8040410

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Subsidiairement elle vise les articles 1217 et 1219 du code civil pour invoquer l'exception d'inexécution en indiquant que le matériel avait été restitué à la société Citycare et demande la résolution

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d18352cdc6046d47242c4c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le contrat, d'une durée de 7 ans prévoyait le remboursement suivant : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital * puis 20 versements trimestriels de 1200€ à terme échu, le taux d'intérêt étant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414c0bb2f8a66ca65aca

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Après déduction de l’acompte, il reste donc dû, pour les menuiseries autres que les portes de dimension 2150 x 1200 la somme de 3.822 euros TTC.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678457

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

Article 4 : le SYNDICAT ODY 1218 NEWLINE DU LLOYD'S DE LONDRES et le BUREAU EUROPEEN D'ASSURANCE HOSPITALIERE verseront chacun la somme de 2 000 euros à la Société hospitalière d'assurances mutuelles au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101303

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... est bien fondé à réclamer à son excompagne, sur le fondement des articles 1213 et 1214 du code civil, sa contribution au règlement de la moitié des échéances de l'emprunt de 72. 870, 63 euros contracté

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc870c777d3ec8eb63cc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La SAS GAMMA dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 septembre 2021, dans le cadre de la présente instance, demande, au visa des articles 1201, 1217, 2224 et 2240 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2120704_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6865968972b7e1b6bf1e06a4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En application de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue

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TJ

Chambre 6/Section 5

659c461f5882b39b2e708ab6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

S’agissant en particulier de l’exception d’inexécution, l’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d818fbcdc6046d47b182a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a soutienu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en raison d’un manquement grave des emprunteurs, aucune régularisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48785

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* * * L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00331

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 IDP

68ef2dc58a85971c3ac20108

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

; Vu les observations des parties à l'audience du 8 septembre 2025 ; EN LA FORME Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc47

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

Source officielle