demanderesse devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

[W] de fournir à son épouse un travail fictif, c'est-à-dire de la rémunérer sans contrepartie effective, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du Code pénal ; 3°/

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN

avait été revendu par la société PME à diverses entreprises et bien que la société ITT ait versé aux débats l'intégralité des factures relatives au matériel revendiqué, la cour d'appel a violé les articles

pouvait, sans se contredire, affirmer que la mort était la conséquence directe de la situation de contrainte créée par ses agresseurs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne

ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

suivie devant le juge administratif, a fait l'exacte application des textes visés aux moyens, qui ne sauraient être admis ; Sur les cinquièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article

121 alinéa 2 et 124 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-I et suivants du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen que, d'une part, l'objet de la société, commerce en gros, demi-gros et détail

rectification de sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

121-2, 121-3, 222-19 et 222-21 du code pénal ainsi que des articles L. 4741-1, L. 4141-1 et suivants du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,

délai », ce dont il résultait que l'existence d'un lien de causalité entre les fautes reprochées au prévenu et le décès de la victime n'était pas certain, de sorte que la cour d'appel a méconnu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA BANQUE POPULAIRE DE TOURAINE ET DU HAUT-POITOU

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Codec a été mise en redressement judiciaire sans

remise en état du lit mineur de la Saulx ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code rural et notamment ses articles

Considérant qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal : " Les personnes morales (...) sont responsables pénalement (...) Toutefois, les collectivités territoriales (...)

121-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 14.