exclure a priori la méthode d'interprétation par analogie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles 4 du code civil et L. 245-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque

La cour fixe à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [F] à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Subsidiairement, si le licenciement était jugé

% calculée sur la base d'un taux d'IPP de 25 %, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l’urbanisme ; le code civil ; la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

700 du code de procédure civile.

L. 1235-16 du code du travail et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du

de l'article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.

(Haute-Garonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M.

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions