du 12 janvier 2012 Popov c.

    Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, les requérants allèguent que

article 6. – Sur la violation de l’article 12 de l’acte de 1976 50.

En dépit de l’introduction de ce recours, l’extradition du requérant fut planifiée le 12 mars 2021.

La présente requête concerne essentiellement la mise en détention provisoire de la requérante, qui dénonce une violation de l’article 5 §§ 1 et 3 et de l’article 10 de la Convention.

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII; Kopecký c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX). 10.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3, les requérants se plaignent qu’à défaut d’examen sérieux et complet des circonstances de la cause et de la réalité de la situation des Ahmadies au Pakistan

Pologne (déc.) n o   28953/03, 18   septembre 2007). 12.

Pologne (déc.) n o   28953/03, 18   septembre 2007). 12.

  8 de la Convention, ainsi qu’à son droit au respect de ses biens, énoncé à l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Par ailleurs, le président en exercice a décidé que l’identité du requérant ne serait pas divulguée (article 47 § 3 du règlement).

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire du Cèdre.

Danikas] dans son article.

des faits pertinents. 12.

Le droit interne pertinent 12.

Allemagne [GC], n o 22978/05, § 116, CEDH 2010). 27.

Article 4 : L’Etat versera à la société Cèdre II la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Italie , n o   25322/12, § 39, 18   mai 2017)   ?   2.