fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'appel interjeté au nom de la société Tapis rouge international à l'encontre du jugement du tribunal de commerce

117, 118 et 325 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si l'assignation ne pouvait être valablement délivrée au nom de Patrice X..., décédé, il n'en était pas

L. 622-28 du code de commerce, alors « que l'article 16 § 2 du règlement (UE) n° 2015/1589 du 13 juillet 2015 (anciennement de l'article 14 § 2 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999) dispose,

85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le mandataire n'a pas acquiescé à cette

1147 et 1184 du Code civil ; 3 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à aucun moment, le bailleur n'avait prétendu que Mme

pièces numérotées 113 à 116 communiquées le 12 juin 2007 par la S.A.

Dans ses dernières conclusions, la société d'assurance Hübener, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1188 et suivants et 1353 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile,

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte

110 du Code de commerce ; et alors, enfin, que l'absence de signature du tireur d'une lettre de change, même acceptée par le tiré, prive le bénéficiaire de la lettre de change de tout recours cambiaire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

L. 110-4 du code de commerce et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code, dans leur rédaction antérieure

117, 118 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale du 5 décembre 2013, bien qu'ayant été

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

1147 du code civil, Alors 3°) qu'il ne peut être inféré des résultats d'exploitation du cédant d'un fonds de commerce la capacité financière du cessionnaire à faire face aux charges du prêt ; qu'en

du prix dans le contrat de vente ne peut faire l'objet d'une "condition" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1168 et 1176 du Code civil ; Mais attendu que la

L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 40, alinéa 3, du décret n° 93-306 du 9 mars 1993, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque