5 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, QUI A ETE CONDIFIE AU II DE L'ARTICLE 160 PRECITE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A ETE "SUSPENDUE POUR LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX QUI SE SONT

L'article 21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose que : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés

société, par voie de taxation d'office, à des cotisations d'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt au titre des années 1998 à 2002 et qu'elle lui a réclamé, en application de l'article

crime et délit connexe ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed Y..., pris de la violation des articles

Les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce s'agissant d'une question d'irrecevabilité et non de nullité.

10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code de procédure civile, de - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie, sise ...Ecole, 57323 Sarreguemines, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

D'UNE SOCIETE ANONYME, LES JUGES DU FOND ONT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES

des statuts particuliers pris en application de la présente loi" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 115 de la même loi : "Les procédures existant à la date de publication de la présente

délai de 3 mois, il reste un élément dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire ; Attendu que la société appelante conteste cette prétention faisant valoir qu'elle bénéficie en application de l'article

6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 115 et 197 du code de procédure

Elle a souscrit à cette occasion l'engagement de revendre les biens dans le délai de 5 ans prévu à l'article 1115 du Code général des impôts et a ainsi bénéficié de l'exonération des droits de mutation

114 du code de procédure civile.

56 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 112-1 et s. du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la reproduction

carence initiale de la bailleresse dans la fourniture de références de loyers lors de la notification de la proposition de renouvellement de bail avec augmentation du loyer », la cour d'appel a violé l'article

s'agissait pas d'une pratique illicite non approuvée par le conseil d'administration de la société Compagnie industrielle et financière Gay, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

98 et 115 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ que pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991, les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité