De même, il peut en application de l'article 913-5 9° du dit code «  Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ».

18 des conditions générales du contrat de déménagement qui, conformément à l'article 105 du Code du commerce, faisait obligation au client d'adresser à l'entreprise, dans les trois jours de la livraison

, conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et suivants du code de commerce ; - maintenu M.

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que le recours contre les décisions du juge-commissaire admettant une créance au passif

du code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce outre les intérêts bancaires ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations

cette dernière, l'arrêt a violé les articles 1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit

de Nancy au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy en invoquant l'article R211-3-26 11° du code l'organisation judiciaire.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

en raison de ses difficultés financières, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 3 / que dans des conclusions régulièrement signifiées

[N] [I] et Mme [O] [I] à payer à la société SFH SRL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Ets [V], M.

monovalents, l’article R 145-10 du code de commerce disposant en effet que s’agissant des locaux “construits en vue d’une seule utilisation”, “le prix du bail (...) peut, par dérogation aux articles L

°) Mme Nicole ZB..., domiciliée à Montastruc (Lot-et-Garonne), 101°) Mme France XC..., domiciliée ... d'Agenais (Lot-et-Garonne), 102°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce

X... au paiement de la somme de 107 000 francs, et, infirmant la décision des premiers juges, a attribué le fonds de commerce à Mme Y... en retenant la préexistence du fonds de commerce à la création de

108 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; alors, d'autre part, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la