Ces conditions sont cumulatives.

Il est important de souligner que les deux conditions sont cumulatives.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5 ET L.

AUX MOTIFS QU' il est constant que le syndicat n'emploie pas un gardien ou un concierge mais qu'il salarie un employé d'immeuble, qui s'occupe de l'entretien des parties communes, de sorte que, par application

[L] [O] [B] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce. M.

séquestre répartiteur, dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus et, rejetant la demande de dommages-intérêts, condamné l'exposant à payer à la SARL « Café de l'avenir » la somme de 2 000 euros par application

de toute pension de retraite ; qu'en retenant dès lors que la perception différée de la pension pour la période entre le 15 avril 2012 et le 1er avril 2016 devait être analysée en une perception cumulative

COMPLAINT The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention about the length of the proceedings and about the cumulative sentences. THE LAW 1.

AJACCIO, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/003386 du 30/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine

Après avis du Ministère Public et conformément aux dispositions de l'article L 626-27, il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement et faire application de la procédure de liquidation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner