Toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

précisa   : «   (...) la non indication dans le procès-verbal du tribunal qui a jugé l’affaire de la nature de l’empêchement du juge qui a été remplacé est un fait accompli qui ne peut être annulé

la condition de périodicité de l'article 2277 du Code civil, et aussi dès lors qu'il ne s'agit pas d'une créance certaine dont le montant n'est pas déterminé ; Considérant qu'en conséquence de l'annulation

et, cette annulation opérant rétroactivement, la SAFER doit être regardée comme ayant renoncé à l'exercer de sorte que la condition suspensive au compromis de vente et tenant à la renonciation du titulaire

- À titre subsidiaire, d'annuler le contrat de prêt pour vices du consentement et d'ordonner les restitutions dans les conditions précédemment rappelées. - En tout état de cause, de condamner la banque

[Z] sont irrégulières et doivent être annulées au motif que la modification de la revendication 7 ne constitue pas une limitation.

pas 'recevable' dès lors qu'il est impossible d'annuler rétroactivement un fait matériel déjà exécuté et irréversible ; * contrairement aux arguments de ses adversaires, le versement litigieux n'a pas

  C'est incontestablement un recours efficace au sens de la Convention puisque, d'une part, il a pour objectif d'obtenir l'annulation du décret d'extradition, annulation rétroactive en vertu des principes

Pour s'opposer, la SAS CAPM EUROPE rétorque que la SARL UNYMAT MATERIAUX ne peut solliciter à la fois l'annulation du contrat et l'indemnisation tirée du préjudice qu'elle aurait tiré de l'exécution complète

[L] en a informé la SA CGLE, ajoutant que cette décision entraînait l'annulation rétroactive des obligations résultant du contrat de crédit avec obligation de restitution réciproque des prestations échangées

que l'annulation est, en ce qui la concerne, rétroactive et qu'en conséquence, l'accord n'aurait jamais pu être applicable, ce qui lui permet de réclamer la répétition des contributions FSPI.

les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif de la clause implicite d'indexation M. et Mme [J] rappellent que du fait du caractère abusif de cette clause du prêt, ce contrat doit être annulé

En conséquence, ils sollicitent que soit annulée l’offre de prêt.

de la vente dès lors que l'annulation du prêt a pour cause, non le vice affectant la vente mais l'annulation de celle-ci, en l'espèce le jugement du 14 mai 2014.

de connexité juridique nécessaire à la compensation judiciaire en application de l'article 1348-1 du code civil, et qu'elles sont en lien juridique avec les restitutions réciproques résultant de l'annulation

[V] rappelle que du fait du caractère abusif des clauses n°1 à 5 du prêt, ce contrat doit être annulé rétroactivement, rappelant que le contrat de prêt ne peut pas subsister sans la clause implicite d’

membres du groupe [O] devaient également assumer toutes les charges et obligations relatives au contrat du 1 er juillet 1975, jusqu'à la date de sa résiliation, ce qui confirme que le contrat n'a pas été annulé

Sur les conséquences de la reconnaissance du caractère abusif des clauses n°1 à 5 Mme [P] rappelle que du fait du caractère abusif des clauses n°1 à 5 du prêt, ce contrat doit être annulé rétroactivement