Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales lui réclamant un trop-perçu d'allocations

malgré ses réclamations répétées, qu'il l'a harcelé en soutenant que le logement ne remplissait pas les critères de décence et que l'allocation logement a été suspendue à compter du 1er janvier 2020.

[B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B], qui sont le frère et la sœur de la gérante de la SCI, qui ont quitté le logement fin août 2022, après congé délivré par la SCI, n’ont pas joui paisiblement du logement

; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que sa situation financière s'était dégradée depuis le jugement du 15 mai 2002, qu'elle ne percevait plus d'allocations

B A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu d'allocation logement familial d'un montant

ressources et des charges locatives mensuelles de la manière suivante : / Part à charge + charges locatives x 100 / Ressources du ménage. / La part à charge correspond au montant du loyer - le montant de l'allocation

le cadre des paramètres de calcul de l'allocation logement ".

; que la Caisse d'allocations familiales lui a refusé le bénéfice de l'allocation de logement sollicitée en relation avec un prêt contracté en France au mois de janvier 1990 ; que la cour d'appel

/ La part à charge correspond au montant du loyer - le montant de l'allocation logement (l'aide personnelle au logement, l'allocation logement) / Les charges locatives comprennent les montants mensuels

Il ajoute que cette interprétation est confirmée par la caisse des allocations familiales qui n'a versé de janvier 2011 à décembre 2011 inclus aucune allocation logement.

ressources dont ils ont fait état, à savoir le RMI ; que ces circonstances sont constitutives d'une fausse déclaration et de manoeuvres frauduleuses délibérées ayant seules causées le versement de l'allocation

[I] produit une attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales aux termes de laquelle un rappel d'allocation logement pour la période du 1er novembre 2023 au 30 juin 2025 à hauteur de 4

Elle est par ailleurs bénéficiaire de diverses prestations familiales qui se décomposent comme suit : - allocations familiales : 511 €, - allocation logement : 496, 69 €, - allocation de soutien familial

K... est retraité et au vu d'une attestation de la mutualité sociale agricole en fate du 2 juillet 2015, les pensions de retraite s'élèvent à 1031,75 euros bruts ; que l'allocation logement servie représentait

doit acquitter l'intégralité d'un loyer, ne bénéficiant d'aucune allocation logement.

dispose d'un salaire et qu'elle perçoit une allocation logement de 281 euros par mois et que le reliquat de loyer est 791 euros.

de la débouter de son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'allocation de logement est réservé aux personnes payant un minimum de loyer compte tenu de leurs ressources

A C conteste le bien-fondé des indus d'allocation de revenu de solidarité active, d'allocation logement et de prime exceptionnelle de fin d'année mis à sa charge pour un montant total de 19 487,27 euros