A titre subsidiaire, elle demande que soit pris en compte dans le calcul de l’indemnité journalière le montant des allocations de retour à l’emploi versées par [14].

d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces articles, qu'en cas de maladie, les ingénieurs et cadres recevront les allocations

Z... avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que si la société Delta restauration service a procédé au licenciement de M.

Mme H... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

.. font grief à l'arrêt attaqué (Rennes 10 avril 1992) de fixer l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Cesson-Sévigné d'une parcelle leur appartenant, alors

en cas de reprise du travail ou en cas de non reprise du travail en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité suivie d'une reprise du travail à l'issue de l'arrêt ou du congé maternité.

il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M.

le droit de visite et d'hébergement du père ; que le 11 août 1993, à l'occasion de son droit d'hébergement pour les vacances d'été, X... prenait ses enfants au Liban où il scolarisait ceux-ci ; "alors

Y... et l'assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à indemniser les préjudices des époux X... et de leur fils et à leur verser des sommes à titre d'indemnités provisionnelles, alors

DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME Z..., QUI ENCEINTE, AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE SALARIEE LE 31 AOUT 1974, A ACCOUCHE LE 12 OCTOBRE 1974 ; QU'ELLE A BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE

Par arrêt avant-dire-droit en date du 22 septembre 2017, la cour relevant que [J] [D] indiquait qu'à son retour de maternité, son employeur ne lui avait plus confié d'actes à réaliser et que le cahier

sécurité sociale d'un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne pouvait bénéficier du maintien des indemnités journalières au-delà du 13 janvier 2009 alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4 Mme [N] fait grief à l'arrêt d'accorder un droit de visite à M. et Mme [U] à l'égard de [F] et de leur allouer un droit de correspondance par téléphone ou

état de cause, - Condamner la SA France Maternité à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la SA France Maternité

ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS

PRENATALES, HORMIS LE CAS OU LA FUTURE MERE N'A PU S'Y SOUMETTRE EN TEMPS UTILE POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE A DAME X...

Selon la caisse, cette allocation lui a été versée jusqu'au 23 février 2022.