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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613721d1cd580146773f7ac8
12 janvier 1993
12 janvier 1993
limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents
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613721d1cd580146773f7ac9
12 janvier 1993
12 janvier 1993
limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents
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613721d4cd580146773f7d07
26 octobre 1993
26 octobre 1993
(Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de
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61372204cd580146773f987a
18 janvier 1994
18 janvier 1994
(Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
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613721e7cd580146773f8a0f
26 octobre 1993
26 octobre 1993
siège est 12-12A, rue de Saint-Nazaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents
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61372267cd580146773fcac2
3 mai 1995
3 mai 1995
(Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence,
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613721dfcd580146773f85b4
6 avril 1993
6 avril 1993
panification industrielle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents
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6137228fcd580146773fe793
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des
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6137228fcd580146773fe794
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Guy X..., demeurant Les Fontenelles, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction
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61372294cd580146773feb68
12 décembre 1995
12 décembre 1995
X..., 2 / Mme Slava X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction
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61372297cd580146773fed4a
13 février 1996
13 février 1996
Mirko X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des
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6137219fcd580146773f54f8
29 octobre 1991
29 octobre 1991
anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance n° 690 rendue le 13 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents
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61372184cd580146773f46c1
22 octobre 1991
22 octobre 1991
demeurant à Lespinasse-Haute Chancelade (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1988 n° 523/88 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, qui a autorisé des agents
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6137208ccd580146773eb7b6
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Joël X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction
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613721cacd580146773f758a
23 mars 1993
23 mars 1993
(Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nantes qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de
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613721b0cd580146773f6188
21 avril 1992
21 avril 1992
société Cedicam (GIE), dont le siège social est situé ... (15e), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents
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613721f9cd580146773f92a3
7 décembre 1993
7 décembre 1993
., demeurant à Dampierre, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, qui a autorisé des agents
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613721b0cd580146773f6232
14 janvier 1992
14 janvier 1992
société anonyme CMEG, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents
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613721b5cd580146773f6606
13 octobre 1992
13 octobre 1992
(Gironde), en cassation d'une ordonnance N°42 rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer
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613721b8cd580146773f67d5
13 octobre 1992
13 octobre 1992
André X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des
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