ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTE DE PARTAGE DU 4 NOVEMBRE 1875, QUE L'APPLICATION QUI EN A ETE FAITE PAR Z..., EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, DOIT ETRE RETENUE ET QUE LES ERREURS IMPUTEES A CE DERNIER

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau l du tarif s'impute

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, qu'au décès de Catherine Y..., épouse commune en biens de Paul A..., l'acte

[L] [R], le juge commissaire a, par ordonnance du 29 septembre 2017, autorisé Me [U] ès-qualités à signer le projet d'acte de partage amiable. M.

; que ce transfert de propriété et le caractère onéreux attaché à l'acte de cession des parts d'intérêts du GFA, leur prix ayant été fixé par l'acte de cession à hauteur de 3.494.800 €, ces actes constituent

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le droit d'eau et la servitude conventionnelle d'aqueduc, tels que conférés par l'acte

229, 32 euros, montant qui a fait l'objet d'une admission selon le liquidateur, et que, par conséquent, cette créance, incluant la soulte avait produit des intérêts contractuels tels que prévus par l'acte

Les parties n'ont pas conclu, mais Louis X...a versé le 25 juin 2012 aux débats l'acte de partage dressé par Maître Paul K..., notaire à AJACCIO les 16 décembre et 29 décembre 2011.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler partiellement l'acte de partage du 23 octobre 2000 pour dol ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu que l'action en nullité était

parcelle bâtie BR n° 77 comportant des bâtiments dont la situation suffit à leur assurer des droits sur le patecq commun ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si par l'acte

Y..., sur le puits et le cabanon situés sur la parcelle cadastrée 783 aux termes d'un acte de partage ce droit s'était éteint à son décès et qu'il n'avait pu le transmettre à ses ayants droit nonobstant

; que si l'acte de partage du 20 décembre 2000 prend en compte la somme de 5 283 769 F au titre de l'actif de succession comme « produit net des ventes publiques du mobilier effectuées par Maître Z...

Aux termes d'un acte de partage du 16 février 2021, Mme [H] [C] s'est vu attribuer le bien en pleine propriété à la suite du décès de [R] [C] survenu le 10 avril 2020.

et aux comptes à établir entre celles-ci, spécialement au regard de l'acte de partage de succession dressée par Maître Gérard G...: que Monsieur A... a répondu de façon détaillée aux observations formulées

Au titre du paiement des soultes, l'acte de partage a prévu que M.

Il n'est pas contesté, que cet acte de partage a été signé par Monsieur [B] [K].

GU..., géomètre, lequel a la force obligatoire d'un acte contractuel de sorte que les Consorts W... ne peuvent soutenir que leur acte de partage fait état d'une superficie supérieure.

LA COTE DE LA BOUVERIE (ART 6) ET A ARMAND X..., LA BOUVERIE (ART 7) ; QU'A L'ACTE DE PARTAGE FIGURE, AU SUJET DE LA SOURCE PRENANT NAISSANCE SUR LE LOT 6, LA CLAUSE SUIVANTE : LE TROP-PLEIN D'EAU