Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108934_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il s'ensuit qu'en autorisant l'abattage d'un arbre sur le terrain d'assiette, l'arrêté attaqué n'a pas méconnu, en tout état de cause, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
code forestier. () La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207285_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ce code ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'urgence est satisfaite dès lors que les premières opérations de défrichement autorisés par la décision en litige, et précisément l'abattage
Source officielle4ème chambre
DTA_2300093_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les abattages d'arbres ne pourront être autorisés que sous réserve d'une replantation équivalente, d'une amélioration du peuplement (remplacement de résineux, peuplierspar des essences caduques locales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000872_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En outre, il ne résulte d’aucune stipulation de la même convention que le département de La Réunion se serait engagé à assurer l’abatage d’arbres plantés par le précédent occupant, non plus que le nettoyage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210114_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
code forestier. / (…) La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert par ce plan, les coupes ou abattages
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. ».
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033f9b78025adaa09dfcf64
22 février 2017
22 février 2017
435,20 euros', dans le dispositif de celle-ci ; Considérant que les factures Dolléans datées des 31 octobre et 31 décembre 2011, dont le montant total ne s'élève qu'à 2 870,40 euros, ont trait à l'abattage
Source officielle7ème chambre
DTA_2302611_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
notamment aux risques qu'elle comporte pour la sécurité des usagers, à son coût important, représentant près du quart du budget total de l'opération d'aménagement de l'éco-parc, et enfin, à l'obligation d'abattage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004211_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002264_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Or, la réalisation de la piscine est incompatible avec un EBC en ce qu'elle artificialise les sols jusqu'alors libres de toute construction, et alors même qu'elle ne supposerait aucune coupe ou abattage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
projet n’est pas soumis à une autorisation de défrichement au regard de la superficie de la surface défrichée, de ce que la parcelle n’a pas de destination forestière et qu’elle n’a pas l’intention d’abattre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302272_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils soutiennent que : - les travaux d'abattage des arbres déjà réalisés par le département sont insuffisants dès lors qu'ils ont été limités aux seuls arbres situés au niveau du tunnel de vidange, contrairement
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8bb
13 juin 2012
13 juin 2012
hauteur minimale de 80 cm étant respectée entre la partie supérieure de la canalisation et le niveau du sol après les travaux et de procéder sur la même largeur à tous travaux de débroussaillement, abattage
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007681092
24 octobre 1986
24 octobre 1986
le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 13 novembre 1978 accordant à la Société SEFIMA une autorisation d'abattage
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
notamment intervenus à l’opération de construction : - Monsieur [C] [O] pour les travaux de terrassement, de tranchée, de raccordements, de puits, d’enlèvement de terres, de remblai provisoire et d’abattage
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503288_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que : des travaux d'abattage d'arbres ont commencé au cours de la semaine
Source officiellePage 38 sur 132