Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la saisie sans dépossession du bateau-vedette « N... » appartenant à M.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle, ni sérieuse alors que toute la lumière n'a pas été faite dans cette affaire où des mesures d'instruction auraient du être ordonnées pour établir la vérité

Y..., engagé en qualité de capitaine de la vedette Antoinette, qui effectue le transport de passagers entre Basse-Terre et Les Saintes, par la compagnie de Transport maritime Deher, a saisi en référé le

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la Société Vedettes inter-îles vendéennes

..., retenu en raison d'obligations professionnelles, le renvoi de l'affaire pouvant avoir pour résultat de compromettre le souvenir des faits des autres témoins et d'altérer la manifestation de la vérité

semblent pas clairement justifiées", la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif, en violation des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, le délit de faux suppose une altération de la vérité

de faux, en ce compris l'élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste pour cette infraction à faire usage d'un écrit dont l'agent sait qu'il contient une altération volontaire de la vérité

de l'homme, 309, 316, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., entendu sous serment, s'est adressé aux autres témoins présents en leur déclarant : "Dites la vérité

Z... était nécessaire à la manifestation de la vérité ; que dès lors que l'accusé avait demandé cette audition, qui était de droit en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

nouveau Code pénal), de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Michel Z... coupable d'avoir altéré frauduleusement la vérité

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 février 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation d'obstacle à la manifestation de la vérité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée le Relais Marie Véronique, dont le siège

MAGELLIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sandra STRITTMATTER de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS - #P0008 DEFENDERESSE S.A.S.

PV-CP CITY [Adresse 5] [Localité 3] Toutes deux représentées par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 Nous, Cédric

La SCI Carmignac Vendôme, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] en annulation de cette décision.

Sur le pourvoi formé par la société Sodetal Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Verdun

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société OREE VERDE aux entiers dépens.

[X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.