D... s'est inscrite dans une volonté de règlement globale de sa succession par la venderesse qui, préalablement avait fait donation à son neveu C...

prévenus, sans que leur force probante puisse être anéantie par le seul fait que le ce dernier ne se soit pas présenté devant le magistrat instructeur - les accusations de Robert C... déclarant l'avoir vu vendre

était acquéreur de bonne foi, l'erreur sur la provenance de la chose n'étant pas punissable dès lors que les conditions d'achat étaient apparemment licites, que le prix n'était pas anormal et que la vendeuse

que le câble de levage, chaque fois qu'il était en mouvement, agissait comme une lime et enlevait peu à peu de la matière à la pièce métallique de fixation; que Fernand Z... aurait dû, avant de vendre

haras nationaux dans le cadre de transactions envisagées afin d'obtenir la délivrance à son nom de certificats de renouvellement car " tant que ces documents étaient au nom de son épouse, il ne pouvait vendre

trompé ou tenté de tromper son cocontractant en lui donnant des informations inexactes ou en recelant des informations essentielles dont il avait connaissance ; que, d'une part, le seul fait de vendre

conclue entre l'UIC, la société Sitel et la société française Christie's France, a mentionné que la société Sitel avait remis en nantissement à l'UIC le tableau de Nicolas de B... et que Sitel souhaitait vendre

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au vendeur la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le consentement du promettant à la vente est acquis dès la conclusion

prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-46-1 du code de commerce doit trouver application toutes les fois que le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre

l'intérêt pour cette société de le vendre pour le prix de 200 000 euros, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que l'action en nullité est éteinte

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2024), par acte du 3 mai 2016, la société civile immobilière Jeanad et [K] [A] ont promis de vendre, sous diverses conditions suspensives, une parcelle bâtie

. et la société Siri, propriétaires depuis 1989 des immeubles situés à Paris (8e), ..., avec accès à un passage dit 72, Champs-Elysées, d'autre part, ont conclu un mandat d'intérêt commun en vue de vendre

D... une maison comportant une fenêtre ouvrant sur le jardin des époux Desvilles, et invités par ces derniers à obstruer cette vue qu'ils prétendaient irrégulière, les époux X..., estimant que le vendeur

qu'autant qu'il est lui-même mis en cause par son propre acquéreur, le fait d'agir à l'encontre du vendeur initial ne fait pas perdre à l'acquéreur son droit à être garanti sur le fondement des articles

son obligation d'efficacité des actes, - l'appel en garantie formé à l'encontre de la société Planète Officine devient, dès lors, sans objet, - il n'est pas démontré le niveau de connaissance des vendeurs

P... contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors « que le vendeur qui connaît l'importance pour l'acquéreur du diagnostic de performance énergétique et son caractère erroné

rendre dans le département de l'Aisne sous les restrictions suivantes : "mainlevée partielle de l'interdiction de se rendre à Saint-Michel pour l'exercice de ses mandats électifs, limitée aux mardis et vendredis