d'année au prorata de la présence dans l'entreprise de chacun des salariés au cours de leur dernière année d'activité, le conseil de prud'hommes retient que le versement de cette prime équivalent à un treizième

X... et treize autres salariés de la société Base intermarché de Lectoure, aux droits de laquelle vient la société ITM Logistique international, qui percevaient une majoration salariale pour les heures

MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

par lui avec succès ; qu'ayant parié sur un match nul alors que le score, confirmé par les instances sportives, avait été d'un but à zéro en faveur du club lillois, l'intéressé a perçu un gain pour treize

destination de la société de droit espagnol Palm Ter ; que les conteneurs, débarqués à Algésiras du navire « Callao Express », sont demeurés à quai plusieurs jours avant d'être transbordés sur le navire « Trein

de chaînes de télévisions, avec laquelle il avait conclu un accord, a demandé à celle-ci de lui verser une certaine somme au titre de la cession de ses droits de retransmission pour la diffusion de treize

indéterminée, et de diverses demandes au titre de l'exécution du contrat et de sa rupture ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation prononcée contre l'employeur au titre du treizième

X... s'est rendu caution solidaire d'un prêt immobilier accordé par la Société de développement régional Antilles Guyane (la Soderag) à la société Objectifs, en formation, remboursable en treize annuités

X... employé en qualité de vendeur par la société Lepelletier-Drouard du 19 mai 1980 au 31 octobre 1987, date de sa démission, a réclamé une prime de treizième mois au titre des exercices 1984 à 1987,

Les treize élus titulaires et suppléants au comité ont été appelés à la cause. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du règlement sanitaire du département de Paris, adopté par arrêté du 20 novembre 1979, et a déclaré Philippe X... coupable de treize

de licenciement évoquait un solde positif de 5 millions qui n'aurait pas été placé, la société CFDP Assurance justifiait tout au plus d'un solde de 76 000 francs qui n'aurait pas été placé pendant treize

au calcul de l'indemnité de licenciement que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis, la cour d'appel en intégrant dans le salaire de référence l'intégralité des primes d'assiduité, de treizième

l'applicabilité de l'accord d'entreprise au contrat de travail du salarié mais avait seulement demandé à la cour d'appel d'appliquer l'usage en vigueur au sein de l'entreprise consistant à octroyer treize

(pourvoi n° D 16-19.019) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal

nombre des heures d'astreinte accomplies par le salarié, la cour d'appel a relevé que celui-ci était tenu, en vertu de son contrat de travail et de la convention collective applicable, d'effectuer treize

dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième

un tel constat, le conseil des prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3.1 de l'accord d'entreprise du 10 février 2006 instituant un treizième