prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif

8 juin 2015 au 2 février 2017, alors : « 1°/ qu'en présence d'une contestation relative aux honoraires d'un mandataire de justice, le juge, en l'absence de disposition réglementaire prévoyant un tarif

payée au titre de la garantie « équipement du conducteur » pour l'année 2015, alors : « 1° / qu'en application de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, le tarif

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Gironde, cinq délibérations du conseil municipal en date du 18 décembre 1984 fixant de nouveaux tarifs

PAR UNE SEULE DECISION ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE PORT DE PECHE DE LORIENT MET EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DE L'ILLEGALITE FAUTIVE DE REFUS D'HOMOLOGATION DE TARIFS

#Common Customs Tariff - Tariff headings - Tariff classification of a digital recording machine - Classification under the Combined Nomenclature.#Case C-467/03.

que l'association Aub santé (l'association), qui exerce une activité relevant de l'hospitalisation à domicile, perçoit une rémunération forfaitaire définie par un groupe homogène des tarifs

gère les activités sociales et culturelles communes à tous les établissements, telles les voyages internationaux, les colonies de vacances, l'abondement des chèques vacances, ainsi que les billets à tarif

4528 D), que l'Association hospitalisation à domicile (HAD) indemnisait, en vertu d'un usage en vigueur dans l'établissement, ses salariés infirmiers à domicile de leurs frais de déplacement, selon un tarif

), ""- avoir reçu des "pourboires" en contrepartie d'attribution d'emplacements privilégiés ou de "marchés gratuits", ""- avoir reçu des fruits et légumes en contrepartie de l'attribution de tarifs

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE

le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré présenté par le préfet de l'Essonne, annulé deux délibérations du conseil municipal de ladite commune du 1er juin 1990, la première fixant les tarifs

est obligé de fournir aux usagers, ne justifient le paiement d'une redevance qu'une fois seulement qu'il a recueilli l'autorisation de la collectivité propriétaire de l'abattoir qui doit en fixer le tarif

Vu le chapitre 1 du titre 14 et le point 4 du chapitre 2 du titre 14 de la convention d'entreprise de la société Air France, le chapitre II du contrat de transport passagers disposant de billets à tarifs

internationale de trafic et, à titre conservatoire, d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société France Télécom de maintenir l'accès de la société Western au trafic international à un tarif

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la régie du Syndicat intercommunal d'électricité de la Vienne (la régie) l'avantage en nature constitué par le tarif

de rachat d'électricité ce qui a bouleversé les critères à prendre en compte pour déterminer les tarifs applicables.

investissements l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission au régime du moratoire instauré par le décret du 9 décembre 2010, l'obligeant à présenter de nouvelles demandes sur la base de tarifs