le litige l'opposant à la société BMC Software France, dont le siège est [...]                                                                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication

Il a relevé que le dol du vendeur n'étant pas retenu, le prêteur ne pouvait en avoir été complice.

des coûts liés à la production ou à l'acquisition correspondante, déterminer la marge brute générée par cette activité ayant découlé des clients « communs » ; 8°) Comparer le nombre de clients « communs

[B] pourra apporter ce matériel dans un centre de tri sans pouvoir en retirer profit et condamné la société BNP Paribas Personal Finance sous l'enseigne Cetelem à supporter 90 % du coût de la dépose et

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du produit, en application

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du produit, en application

L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes

, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du produit, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 2° Le prix du produit, en application

L'article L 111-1 du même code dispose qu'« avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

A supposer qu'une faute aurait été commise, elle observe que toutes les demandes de l'emprunteur à son encontre sont vaines dès lors qu'il ne justifie pas du moindre préjudice ni d'un lien causal entre

Elle fait de même valoir une absence d’évaluation de sa solvabilité, de communication de la fiche standardisée d’information précontractuelle, d’information du droit de rétractation.

[R] et Mme [V] de leur demande de communication d'un état des sommes versées, le tribunal a considéré que l'action était recevable nonobstant la procédure collective du vendeur en ce qu'elle ne tendait

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien

C..., ès qualités, constitué partie civile ; que, les 13, 14, 16 et 19 janvier 2009, le liquidateur a assigné les associés pour voir mettre à leur charge les dettes sociales, les condamner à supporter

Par lettre du 21 octobre 2021, la société Vertbaudet a mis en demeure la société Carrefour Hypermarchés de cesser la commercialisation du produit argué de contrefaçon, de communiquer l'intégralité des

'le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit

[X] [Z] lors de la conclusion du contrat dans le cadre d'une fiche de dialogue et de la communication de différentes pièces justificatives ; - que M.

au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien