Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1211JUD005165999
11 décembre 2001
11 décembre 2001
P., le requérant souligna que la procédure pénale était terminée mais le juge suspendit la procédure. 5. Le 17 avril 1991, la compagnie d’assurances reprit la procédure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003327696
21 mai 1997
21 mai 1997
La haute juridiction souligna que la juridiction a quo n'ayant pas fait application de l'article 259 du Code de procédure civile de manière contraire à la Constitution, une des conditions de recevabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0625DEC003772197
25 juin 2002
25 juin 2002
Il souligna que l’incendie et la destruction des villages était un fait mentionné dans les déclarations publiques de plusieurs ministres et députés et qu’il s’était basé sur ces déclarations.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0405DEC005561100
5 avril 2001
5 avril 2001
Il souligna que l’article 17 du décret présidentiel n° 18/1989 portant codification des dispositions des lois sur le Conseil d’Etat – qui impose, sous peine d’irrecevabilité, que le pourvoi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC004283711
12 novembre 2019
12 novembre 2019
La cour d’appel souligna également le fait que le requérant avait fini par admettre une participation a minima devant le tribunal correctionnel, puis devant elle, reconnaissant ainsi son rôle de donneur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0126DEC002177309
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il souligna ensuite que l’engagement de poursuites disciplinaires contre les agents de l’administration pénitentiaire ne figurait pas dans le champ des compétences dévolues au juge de l’exécution. 7.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-154440
15 avril 2015
15 avril 2015
Par ailleurs, le tribunal souligna que le requérant ne présentait pas de danger pour l’ordre public, que la peine, dont un tiers avait déjà été exécutée, était relativement faible et qu’il avait démontré
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167138
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Elle souligna la gravité des faits et demanda qu’il soit considéré qu’elle avait la permission de traiter le dossier, malgré le fait qu’il s’agissait de crimes et non pas de délits.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142261
4 mars 2014
4 mars 2014
Il souligna également que l’association ne poursuivait pas des objectifs séparatistes mais l’union de la communauté turque dans le cadre de la nation et de l’État bulgares.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146608
3 septembre 2014
3 septembre 2014
S’agissant de la demande d’effectuer une nouvelle expertise, la cour d’appel souligna que les arguments du requérant concernant la partialité de l’expertise et des services sociaux de Scandiano étaient
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139686
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Elle souligna qu’en périodes de graves crises, il était indispensable pour l’Etat de pouvoir calculer à l’avance le montant des intérêts à verser pour ses dettes, afin de provisionner dans le budget annuel
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117441
22 février 2013
22 février 2013
La cour d’appel souligna que, compte tenu de son contenu et des prétentions qui y étaient exposées, l’action avait comme objet l’indemnisation d’un particulier pour des actes illégaux commis par les organes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC007001501
13 mai 2008
13 mai 2008
Quant au requérant, le commissaire souligna qu’il n’avait pas été placé en garde à vue.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1003DEC003113922
3 octobre 2023
3 octobre 2023
De plus, la cour souligna que le requérant ne payait pas la pension alimentaire et ne suivait pas les prescriptions du tribunal pour enfants.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC002622922
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, dans la mesure où les moyens soulevés par le requérant étaient fondés sur une violation alléguée des articles 2 et 3 de la Convention, le CCE souligna que le CGRA avait pour compétence de rechercher
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120048
2 mai 2013
2 mai 2013
Dans cette dernière décision elle souligna qu’il n’existait aucune raison pour s’écarter des décisions adoptées précédemment en raison, d’une part, de la persistance du risque de fuite du requérant malgré
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2887411-3189267
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Il souligna en outre que le choix des enseignants d’adhérer aux principes de la religion catholique était libre.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111764
29 mai 2012
29 mai 2012
La Cour souligna également que la composition du jury et la procédure devant la cour d’assises offraient toujours des garanties suffisantes contre l’arbitraire. B.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114186
1 octobre 2012
1 octobre 2012
L’avocat souligna qu’en vertu de l’article 75 § 2 du code de procédure pénale, la comparution du requérant à l’audience aurait pu être assurée au moyen d’une mesure plus clémente, telle que la reconduite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0412DEC001133903
12 avril 2006
12 avril 2006
Elle souligna la connexité entre le procès du requérant et celui de U.I. et commanda la jonction des deux dossiers. Le 6 juillet 1999, les deux affaires connexes furent jointes.
Source officiellePage 38 sur 149