122-1 du code de l'action sociale et des familles, " les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours " ; qu'aux termes du premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Karma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation

et la totalité de ses employés ont été transférés à cette société, laquelle a le même siège social que la société dissoute ; qu'il soutenait que la décision de dissoudre la société ELCA France, pourtant

de la société X..., de sorte qu'aucun abus de biens sociaux ne pouvait lui être reproché ; " aux motifs adoptés qu'eu égard aux fonctions que Jean-Pierre Y... exerçait dans la société X... et à l'absence

de dénominations sociales de la société Cartis International Ltd étaient fallacieux et contredits par des actes réalisés par cette dernière en France et qui ont dates certaines ; que d'après la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

le 1er avril 1996 au sein de la société Gibert Jeune Rive gauche et désigné le 16 octobre 1996 délégué syndical pour l'unité économique et sociale existant entre les deux sociétés ; qu'à la suite de l'arrêt

, and to order SOCAR to provide the requested information.

de biens sociaux sans avoir précisé en quoi la prise de participation indirecte de la société Ogif dans la société Igi Banque n'était pas de nature à faire courir un risque excessif pour la société au

que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE [Adresse 3] A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER àG [Adresse 1] A [Localité

droits sociaux ; que les associés d'une société civile de construction-vente sont donc tenus des dettes sociales à proportion de la participation qu'ils détenaient à la naissance de la dette sociale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Pieroth du 1er

un intérêt personnel à agir de la sorte dans la mesure où il confortait sa position de gérant au sein de la SARL Hercule dans laquelle il ne détenait aucune part sociale, et ce, en servant les intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Villefranche-sur-Saône

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Traction Michel Fréjaville, société anonyme, dont le siège

la mise en place en juin 2013 d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de l'unité économique et sociale [D], composée de dix-sept sociétés dont la société mère est la société Groupe [D]. 2.