situées dans le quart Nord-Est de la commune, route d'Antérénéa, à environ 2 km du centre-bourg, à l'arrière de la zone commerciale et artisanale du Jaldaï, dans un secteur marqué, en dehors de la petite

Delphine BOURGEON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : ACPPA Association Accueil et Confort pour Personnes Agées GENAS -Les SOLEILLADES- [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sébastien

Monsieur [K] [N] [Adresse 6] [Adresse 6] Société AXA FRANCE IARD, intervenante volontaire [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU et PETIT-JUMEL, avoués près la Cour

poursuites et diligences en la personne de son gérant [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Stéphanie BACH, avocat au barreau de PARIS, SCP PETIT

présence de M. et Mme MERLET, gérants, assistés de Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS, INTIMES : Monsieur René-Marc X... ... 49140 SOUCELLES présent, assisté de Maître Sébastien

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mars 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

A que ce dernier est le père d'un petit garçon né en France le 29 septembre 2021 et de nationalité française, qu'il a reconnu par anticipation le 29 juin 2021. Il ressort des pièces du dossier que M.

Lacassagne, - les observations de Me Petit pour M.

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour, assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0578 INTIMES

retour à l'emploi d'un montant journalier net de 89, 41 euros, ce qui donne pour un mois de 30 jours un revenu total de 2. 682, 30 euros ; qu'ils ont une fille née de leur relation : Ambrine ; que Sébastien

Liste européenne des organisations terroristes (position commune du Conseil de l’Union européenne 2001/931/PESC)   ; –   lors d’une manifestation convoquée par Batasuna et tenue à Saint-Sébastien

AXA FRANCE IARD, en saqualité d’assureur de la SAS MAISONS FRANCE CONFORT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Sébastien

[Y] [G] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représenté et plaidant par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELARL DESCHAMPS & VILLEMAGNE, avocat

Z] [J] [P] DCD SAS ANASTASIOU SCI DEBA [E], [R], [J] [P] [X], [R], [J] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elodie FONTAINE Me Martine DESOMBRE Me Philippe KLEIN Me Sébastien

Portalis DBVB-V-B7D-BE2ZX [V] [W] C/ SAS MAIN SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 12 JANVIER 2023 à : Me Jean paul RAUX, avocat au barreau de NICE Me Sébastien

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

SOGIRE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP FENOT GHRISTI