Moldova (n o 13936/02) Les requérants, Larisa Manole, Corina Fusu, Mircea Surdu, Dinu Rusnac, Viorica   Cucereanu-Bogatu, Angela Aramă-Leahu, Ludmila Vasilache, Leonid Melnic et Diana Donică, sont

D.H., arrêts Deweer du 27 février 1980, série A No. 35 p. 30, par. 56, Artico du 13 mai 1980, série A No. 37, p. 15, par. 32, Goddi du 9 avril 1984, série A No. 76, p. 11, par. 28, enfin Colozza et Rubinat

Moldova (n o 13936/02) Les requérants, Larisa Manole, Corina Fusu, Mircea Surdu, Dinu Rusnac, Viorica Cucereanu-Bogatu, Angela Aramă-Leahu, Ludmila Vasilache, Leonid Melnic et Diana Donică, sont des ressortissants

Elle se réserve toutefois le droit de l'inscrire au rôle si se produisent des circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure (voir, mutatis mutandis , Rubinat c.

insuffisante ; - que le choix des Houillères du Bassin de Lorraine a été d'inciter au port du masque, alors que l'absence de port du masque n'était pas suivi de sanction efficace, ce qui ruinait

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT

2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Dominique BOISSELET, président - Evelyne ALLAIS, conseiller - Stéphanie ROBIN, conseiller assistés pendant les débats de Clémence RUILLAT

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Clemence RUILLAT

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

depuis 2013 le chiffre d'affaires, [B] [V] s'est durablement abstenu d'ajuster les dépenses de personnel ainsi que sa propre rémunération aux recettes générées par l'activité de l'entreprise, ce qui, en ruinant

prévaloir de cette promesse de vente en laissant s'écouler un délai de plus de 2 ans avant d'indiquer à la PROVINCE SUD qu'elle entendait acquérir par un courrier du 14 juin 2001, ce très long délai ruinant

lotir au tribunal administratif ; que ce tribunal a validé l'arrêté de lotir par jugement définitif du 13 mars 2009, de sorte que la venderesse a pu se prévaloir du terme extinctif intervenu, ce qui ruinait

droit au respect de sa vie privée, la haie ne remplissant plus sa fonction qui est de limiter les vues sur sa propriété et de s'abriter du vent, un préjudice moral, la dégradation définitive de la haie ruinant

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13) rendu

27/01/2026 ARRÊT N°2026/34 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7C5 SM CG Décision déférée du 29 Juin 2023 Président du TJ de [Localité 8] ( 23/00377) Madame RUFFAT

C'est alors que vous ruant sur lui, vous l'avez agressé physiquement, avec violence, le blessant au visage.

Représenté par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat Me RUFFAT du barreau de COMPIEGNE Madame Annie Joëlle X... épouse Y... ... ... ...