Mme [G] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Bourges dans la rubrique « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue néerlandaise

[X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01) et « traduction en langue arabe

La société JPI a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans 21 rubriques de la branche Bâtiment -Travaux publics - Gestion immobilière. 2.

[I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques traducteur et interprète en langue japonaise (H-01.04.09 et H-02-04.09).

Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques « interprétariat en géorgien » (H-01.09.07), « interprétariat en russe » (H-01.09.14

[W] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en swahili (H-01.01.17 et H-02.01.17). 2.

[J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « Bâtiments-Travaux publics : Assainissement » (C-01.05) et « Pollution : Air » (E-03.01), « Pollution

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans les rubriques « interprétariat en anglais » (H-01.01.01), « traduction en anglais » (H-02.01.01

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques « automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation

[N] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la spécialité « architecture, ingénierie et maîtrise d'ouvrage » et la rubrique « électricité ».

n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel, dans une rubrique

Mme [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat chinois/mandarin » (H.1.4.5) et « traduction chinois/mandarin

se bornant, pour rejeter la demande formée par les franchisés, à énoncer que selon le document produit par la société Prodim dont la véracité n'est pas contestée, le système MSCI comporterait une rubrique

« identifiant d'expéditeur » le nom de « [C] [P] » alors qu'ordinairement les télécopies de la société mentionnaient à cette rubrique le numéro de télécopie de la société, sans constater que

métallurgiques en débat ; que les procédés métallurgiques pour lesquels l'exposante a sollicité la décharge et l'exonération de TICGN sont mis en oeuvre dans des installations répertoriées sous les rubriques

métallurgiques en débat ; que les procédés métallurgiques pour lesquels l'exposante a sollicité la décharge et l'exonération de TICGN sont mis en oeuvre dans des installations répertoriées sous les rubriques

deux pages presque identiques ; que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'existence de deux versions différentes n'est pas démontrée car le fait que Philippe X... ait apposé sa signature sur des rubriques

frais irrépétibles prévus à l'article 700 du CPC et de la rubrique des dépens », la cour d'appel a déclaré que ces demandes « ne relevaient pas des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile