n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le signal "stop" ; que les circonstances de l'accident étant indéterminées, aucune faute n'est, par définition, prouvée contre le conducteur du deux-roues

n'avait pas de caractère fiscal ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'arrêt de la Cour de justice, et par là-même violé l'article 177 du traité de Rome

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, alors que, d'autre part, l'examen des diverses attestations versées aux débats par la femme émanant de Rosa

Comast et Joma aux fins d'application du droit italien au litige, la cour d'appel a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application et a violé l'article 3 de la convention de Rome

qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome

jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994, alors, selon le pourvoi, qu'est discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité de Rome

phonogrammes du commerce n'ouvre pas droit à la rémunération équitable, elle a violé les articles L. 122-2 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 3 et 12 de la Convention de Rome

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1966, DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE DIRECTION AUPRES DU CENTRE D'ENERGIE ATOMIQUE A FONTENAY-AUX-ROSES, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL A 18 H 30MN ET S'ETRE

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du role - Contribuable qui allègue l'inexactitude de la date de mise en recouvrement figurant au role.

ROSE", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

A et la SARL " La Rosée " demandent au tribunal d'annuler cette dernière décision.

pas leur caractère punissable aux faits poursuivis ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 30, 36 et 177 du traité de Rome

il n'est pas démontré que le véhicule Ford Escort ait franchi la ligne médiane de la chaussée, alors qu'en revanche il apparaît au vu des constatations matérielles effectuées par les gendarmes que la roue

le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de sécurité et de santé et non-respect de l'obligation de formation, alors « que selon l'article 6 de la Convention de Rome

[Q] [O] ne payait pas ses impôts en France mais les impôts du pays d'affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin

Robe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M.

AUX ROLES DE TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, A RAISON DE DEGREVEMENTS DE 272 F ET 370 F QUI LUI ONT ETE ACCORDES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; - PRESCRIVE

, alors qu'il participait à la réfection d'une toiture pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le cadre d'un marché de sous traitance confié à son employeur par la société Rossi