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DÉCISION / ECLI

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9ème Ch Sécurité Sociale

69d5e3d6cdc6046d477b35a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CABINET RACHEL SPIRE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM DE [Localité 2] ------------------------------------------------------------------------- 2026/50 Nous, Clotilde RIBET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414264_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414346_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416085_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301597_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209268_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211056_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211842_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212246_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303294_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303778_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300584_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301231_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206190_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

RIMEU Pour expédition conforme, Le greffier,

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215728_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2400521_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316330_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316342_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316521_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319164_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

RIMEU La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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