TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 10 mai 2023 du préfet rejetant sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire droit à sa demande de naturalisation, dans un délai raisonnable, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, sous astreinte. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que le requérant a été naturalisé par un décret du 3 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un décret du 3 janvier 2025 postérieur à l'introduction de la requête,  
 M. B a été naturalisé français. Dès lors, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 16 juin 2025. 
 La présidente, 
 S. RIMEU 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,