AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00819
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Vériscope et Amazone, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le chiffre d'affaires et le résultat
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157
4 mars 2020
4 mars 2020
des résultats nets sur 20 ans de 402025 EUR, qui n'est critiqué par EDF que par des considérations générales mais justifiées en raison des innombrables aléas pouvant bénéficier au projet, par exemple
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