Rifflard, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant tunisien né le 28 juin 1999, déclare être entré en France le 7 mars 2018.

B s'est rendu à deux rendez-vous médicaux pour son enfant et deux attestations des 22 et 28 novembre 2022 indiquant qu'il s'est rendu avec son enfant au centre de protection maternelle et infantile, il

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

Rifflard, conseiller, - et les conclusions de Mme Lambing, rapporteure publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. Le magistrat désigné, C. Michel La greffière, L.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025. La magistrate désignée, A. LecardLa greffière, L.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

Enfin, il ne fait aucun doute, notamment au regard des propos tenus à l'audience et des attitudes réciproques à l'audience, que Mme A B, ressortissante française, est la concubine de M.

RIELLANT La République mande et ordonne au préfet de de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. Le magistrat désigné, Signé : E.

Enfin, Mme C ne saurait être regardée comme dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.

ne comporte aucune mention permettant d'identifier l'agent qui l'a mené, celui-ci ne pouvant donc être regardé comme étant qualifié au regard du droit national ; - les observations de M.