TA77 · Reconduite à la frontière — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. C B, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Kadima Kandé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de d'un an et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.  
 2°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 M. B soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaissent les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 1er août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Lacote, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacote qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la mesure d'inscription du requérant dans le système d'information Schengen et, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que la juridiction est susceptible de prononcer d'office une mesure d'injonction tendant à enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen ; 
 - les observations de Me Kadima Kande, représentant M. B, assistée de Mme A, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en indiquant toutefois, au regard des pièces versées à l'instance par le préfet, renoncer aux moyens tirés de ce que les décisions ont été prises par une autorité incompétentes, sont insuffisamment motivées et ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et soutient, en outre, que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une adresse identifiable et que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an est disproportionnée compte-tenu de ses liens privées et familiaux en France et dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - et M. B, requérant présent assistée de Mme A, interprète en langue arabe, à qui la parole a été donnée et qui a présenté des observations. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14 h 38. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B, ressortissant algérien né le 16 septembre 2001 qui déclare être entré en France le 17 octobre 2012, a fait l'objet, le 21 mars 2022, d'un premier arrêté du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français. L'intéressé s'est maintenu sur le territoire français et a été interpellé, le 23 juillet 2023, pour des faits de vol par effraction en réunion et rébellion puis placé le jour même en retenue administrative. Par un arrêté du 23 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en tant qu'il informe M. B qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour :  
 2.  Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Il résulte de ces dispositions que l'inscription au fichier SIS présente le caractère de mesure d'information portée à la connaissance de l'étranger concerné. Cette mesure ne fait en conséquence pas grief au requérant. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent, dans cette mesure, être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B.  
 4.  En deuxième lieu, si M. B soutient, sans plus de précision, que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 5.  En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 6.  M. B soutient qu'il est en concubinage avec une ressortissante française depuis deux ans et qu'une fille est née de leur union le 2 octobre 2022. Toutefois, d'une part, la communauté de vie avec la compagne de M. B n'est pas établie par les pièces du dossier ainsi qu'il ressort d'une attestation de cette dernière du 27 juillet 2023 et de l'attestation de la personne qui héberge le requérant à Saint-Quentin. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B, sans profession, contribuerait à l'entretien de l'enfant. Enfin, en se bornant à produire un témoignage peu circonstancié de la mère de l'enfant, deux attestations des 1er février 2022 et 2 février 2023 indiquant que M. B s'est rendu à deux rendez-vous médicaux pour son enfant et deux attestations des 22 et 28 novembre 2022 indiquant qu'il s'est rendu avec son enfant au centre de protection maternelle et infantile, il n'établit pas, par ces seules pièces versées au dossier et en dépit de la présence de la mère et de l'enfant à l'audience, contribuer de manière effective à l'éducation de celui-ci. Par suite, alors qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'intéressé, dont la présence sur le territoire français est récente, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales et personnels dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 19 ans, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.  
 7.  En dernier lieu, et compte-tenu des considérations qui précèdent, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 9.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B.  
 10.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 11.  Il ressort des mentions de la décision contestée que, pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Par suite, la circonstance qu'il n'existerait pas de risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français en ce qu'il présente des garanties de représentation suffisante dès lors qu'il dispose d'une adresse identifiable, ce qui n'est au demeurant pas établi, est sans influence. Par ailleurs, il ressort des mentions de la décision attaquée et n'est pas contesté que M. B a déclaré être entré irrégulièrement en France et s'y être maintenu sans accomplir de démarche pour l'obtention d'un titre de séjour. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition par les force de police le 23 juillet 2023 à 10 h 59, que M. B a déclaré qu'il refusait de se conformer à l'obligation de quitter le territoire français. Par suite, M. B n'est fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12.  En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 4 et 6 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 13.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays le pays de destination : 
 14.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B.  
 15.  En second lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 4 et 6 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 16.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision la décision fixant le pays le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17.  En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. B.  
 18.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 19.  Dans la mesure où M. B ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire, compte tenu de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, qu'il a déjà fait l'objet, le 21 mars 2022, d'un premier arrêté du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français, ce qu'il ne conteste pas utilement, qu'il ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux et en dépit de ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ce que ne retient au demeurant pas la décision contestée, en l'absence de circonstances humanitaires justifiant que l'autorité administrative n'édicte pas une telle mesure, le préfet des Hauts-de-Seine n'a commis aucune erreur d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en décidant d'interdire à l'intéressé de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 20.  En dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles énoncées aux points 4 et 6 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle. 
 21.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 22.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Lu en audience publique le 10 août 2022 à 16 H 28. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J.-N. LACOTE  
 La greffière, 
 Signé : N. RIELLANT        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N. RIELLANT