[W] a fait l'objet d'une désignation régulière l'autorisant en qualité de juge d'instruction au tribunal judiciaire de Compiègne à saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en

prises sur dix sites de l'établissement infra circulation Hauts-de-France emportaient suppression de 21 postes ; qu'en retenant que l'engagement d'une procédure d'information-consultation n'était pas requis

[T] au motif erroné selon lequel « le Conseil ne retient pas l'interprétation des heures supplémentaires régulières pour l'octroi de la prime annuelle, considérant que la Convention Collective Nationale

laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; que l'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SNCF gares & connexions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au président de l'Autorité de régulation

étaient mal venus à prétendre qu'ils subissaient un trouble d'ensoleillement ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant

civile); alors que, d'autre part, seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie immobilière, telle qu'elle est réglementée par les textes la régissant

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A... pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier

l'adresse d'un établissement de la société BDI à Pujaut et que l'acte avait été finalement notifié à cette dernière adresse ; qu'en déclarant que la signification du jugement à cette adresse était régulière

pour que le temps de travail hebdomadaire puisse être modulé sur tout ou partie de l'année de préciser les données économiques ou sociales justifiant le recours à la modulation, il appartient au juge requis

la confirmation du jugement ; qu'en l'espèce ainsi que l'arrêt attaqué l'a constaté, le ministère public avait requis la confirmation du jugement sur la culpabilité, sur l'amende et la suspension du permis

santé est intervenue à l'instance pour que les demandes de la salariée soient déclarées irrecevables ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de déclarer régulière

droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ; qu'en l'espèce, pour juger régulière

peut dénaturer les accords et conventions légalement formés ; qu'en l'espèce, les sociétés Itinéraires interculturels et Altérités ont noué des relations commerciales donnant lieu à une facturation régulière

au regard de la réglementation des changes ; que le prévenu a expressément reconnu en 1982 et 1983 qu'il ne pouvait justifier de l'origine régulière des avoirs qu'il détenait à l'étranger et qu'il n'en

la somme globale retenue de 646 330 francs, soit un total de 198 532 francs ; "alors, d'une part, que dans leurs conclusions d'appel les prévenus faisaient valoir que les conclusions du technicien requis

l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 2 ) que, subsidiairement, il incombait à la Banque Paribas demanderesse à l'action, d'établir que la désignation qui lui avait été notifiée n'était pas régulière

Silva ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de